ACTIONRENOV

2 RUE AGRIPPA D’AUBIGNE, 75004 PARIS - France

TVA : FR00893251074

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues entre ACTIONRENOV (ci-après “le Vendeur”) et tout client particulier ou professionnel (ci-après “le Client”). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Produits

ACTIONRENOV propose des panneaux solaires et équipements connexes. Les caractéristiques des produits sont précisées dans les fiches techniques communiquées au Client avant l’achat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

3. Commandes

La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client et paiement du montant total TTC. Toute modification de commande par le Client doit être validée par écrit par le Vendeur.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. ACTIONRENOV se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le Vendeur. Les conditions de paiement sont les suivantes :

• Paiement : 100% à la commande.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, sans préjudice de tout autre recours.

6. Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent des disponibilités. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à un cas de force majeure ou à un fait imputable au Client. La livraison est réputée effectuée au moment de la remise des produits au Client ou à un transporteur.

7. Installation

Lorsque l’installation est incluse dans la prestation, le Client doit permettre un accès complet au site d’installation et fournir toutes les informations nécessaires. Toute intervention supplémentaire non prévue dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.

8. Garantie

Les produits sont garantis conformément aux dispositions légales et aux garanties spécifiques des fabricants. Cette garantie couvre les défauts de fabrication ou de fonctionnement, sous réserve d’une utilisation normale des produits. Elle ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, d’installation non conforme ou d’entretien insuffisant.

9. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sauf si la commande concerne des biens réalisés sur mesure ou personnalisés.

10. Responsabilité

La responsabilité d’ACTIONRENOV est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution du contrat. En aucun cas, ACTIONRENOV ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation ou perte de données.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et ne seront pas transmises à des tiers, sauf obligation légale.

12. Litiges

En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation écrite à ACTIONRENOV à l’adresse indiquée en en-tête. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.

13. Force majeure

ACTIONRENOV ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.